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Auteur |
AUZERO, Gilles |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 1035-1051 |
Ref |
93720 |
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La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dont l'objectif est de relancer l'économie, a réformé le droit fiscal avec le " bouclier fiscal ", l'abattement d'ISF sur la résidence principale ou le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts immobilier. D'autres dispositions du texte concernent le droit des sociétés et le droit du travail, avec principalement la réforme des heures supplémentaires et complémentaires dont le dispositif semble complexe et risque de conduire à certains abus, car l'efficacité des limites érigées par la loi dépendra des contrôles effectués dans les entreprises. Concernant le droit des sociétés, l'une des mesures à pour but de réformer l'encadrement des " parachutes dorés ". Le législateur a, en effet, souhaité renforcer des dispositifs existant en imposant que toutes ces indemnités soient soumises à des critères de performances. De plus, les autorisations préalables du Conseil d'administration ou de surveillance d'une convention sur ces indemnités devront être rendues publiques. Les approbations par l'assemblée générale de ces rémunérations différées devront faire l'objet de résolution séparée pour chaque bénéficiaire et renouvelées lors de la reconduction de leurs mandats. Sommaire : I- La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires A- Champ d'application des exonérations fiscales et sociales B- Conditions et limites de l'exonération fiscale C- Les exonérations sociales II- L'encadrement des parachutes dorées dans les sociétés cotées A- L'assujettissement des parachutes dorés à des critères de performance B- Le renforcement de la transparence et du contrôle des conventions C- Entrée en vigueur du nouveau dispositif III- Autres dispositions A- L'imposition de la plus-value d'acquisition lors d'une donation d'actions issues de la levée de stock-options B- Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissement dans les PME
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LOI TEPA | DROIT DES SOCIETES | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | HEURES SUPPLEMENTAIRES | DROIT DU TRAVAIL | EXONERATION | DEDUCTION DE COTISATION | REDUCTION DE COTISATION |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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